Conditions de prise en charge des fauteuils électriques

Les conditions : 

La prise en charge (tout ou partie) du prix du fauteuil électrique se fait par la CPAM. Elle est réservée aux personnes handicapées qui sont dans l’impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale (pentes / parcours pénibles) et qui ont des capacités cognitives leur permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.

• Concrètement la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques est subordonnée à : une ordonnance de votre médecin généraliste ou votre ergothérapeute vous prescrivant un FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE détaillant éventuellement des options ou accessoires comme : le dossier et l’assise inclinable électriquement, une assise adaptée (coussin), un appui tête avec éventuellement un élévateur ou les repose-pieds inclinables. Autonomie Scooters envoi à la CPAM d’un formulaire d’entente préalable et un devis .
• Pour un premier achat de fauteuil électrique, il faut joindre une attestation de conduite. Cet essai préalable est réalisé pour la première prise en charge de tout ou partie par la CPAM du fauteuil et n’est pas nécessaire en cas de renouvellement d’un fauteuil électrique de même catégorie. Un rendez vous est fixé avec Autonomie Scooters, qui vous aura auparavant entraîné à la conduite et au maniement des commandes, dans un centre réadaptation auprès d’un médecin ou kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute, spécialisés en rééducation fonctionnelle.
• Les documents (ordonnance, formulaire d’entente préalable, attestation de conduite) sont envoyés à votre CPAM qui vous répondra positivement (délais de 15 jours pour exprimer refus) pour la prise en charge de tout ou partie du montant de votre fauteuil électrique.

La participation : 

3 niveaux de participation dont le montant est en fonction de la catégorie du fauteuil électrique, appelée code LPPR : 2702€, 3487€, 3938€ ou 5 187 € si le fauteuil à une fonction de verticalisateur  : déploiement des vérins pour positionner verticalement l’utilisateur.

Si vous ne pouvez pas faire l’avance du prix du fauteuil électrique, Autonomie Scooters peut demander à la CPAM un paiement direct .

Si le montant de la facture du fauteuil dépasse le montant accordé par la CPAM, vous pouvez demander le complément à :

• votre mutuelle, dont le principe de participation est souvent basé sur 100 % du montant pris en charge par la CPAM : exemple , la CPAM accepte votre dossier pour un fauteuil électrique avec assise adaptée et siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête. La prise en charge est alors dans la catégorie 3938€. Dans la cadre de la prise en charge de 100 % du montant déjà accordé par la CPAM, vous pouvez acheter un fauteuil à 3938€ x 2 = 7876€
• La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) au titre de la Prestation Compensatoire du Handicap (P.C.H.). Voir notre fiche pour les conditions d’éligibilité : taux handicap de 80 %, être reconnu handicapé avant 60 ans, avoir moins de 75 ans. Pour un fauteuil , la M.D.P.H. donne autant que la CPAM.
• le tiers responsable (assurance / organisme) si vous avez été victime d’un accident et que le jugement vous accorde un suivi du financement et renouvèlement des adaptations nécessaires à votre handicap.

Recours spéciaux : pour des dépassements des forfaits CPAM, si aucunes des aides ci-dessus ne vous est accordée, vous pouvez actionner :

• CPAM : les prestations supplémentaires ou  les aides financières individuelles (éventuellement refaire une demande le trimestre suivant si refus).
• Caisse d’Allocation Familiale (CAF) : les aides financières individuelles AFI.

N’hésitez pas à contacter Autonomie Scooters pour tous renseignements supplémentaires car nous sommes coutumiers de ces démarches . Soit ici par notre page contact ou par téléphone au 06 08 15 46 44.

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