Conditions de prise en charge des fauteuils électriques

Les conditions : 

La prise en charge se fait par la CPAM .Elle est réservée aux personnes handicapées qui sont dans l’impossibilité de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle soit en raison de leur déficience, soit en raison de leur situation environnementale (pentes / parcours pénibles) et qui ont des capacités cognitives leur permettant d’assurer la maîtrise du fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique.

• Concrètement la prise en charge des véhicules pour handicapés physiques est subordonnée à : une ordonnance de votre médecin généraliste vous prescrivant un FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE
  détaillant éventuellement des options ou accessoires comme : le dossier et l’assise inclinable électriquement, une assise adaptée (coussin), un appui tête avec éventuellement un élévateur ou les repose-pieds inclinables. Autonomie Scooters envoi à la CPAM d’un formulaire d’entente préalable et un devis .
• Pour un premier achat de fauteuil électrique, il faut joindre une attestation de conduite. Cet essai préalable est réalisé pour la première mise à disposition du fauteuil et n’est pas nécessaire en cas de
  renouvellement. Un rendez vous est fixé avec Autonomie Scooters, qui vous aura auparavant entraîné à la conduite et au maniement des commandes, dans un centre réadaptation auprès d’un médecin ou kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute, spécialisés en rééducation fonctionnelle.
• Les documents (ordonnance, formulaire d’entente préalable, attestation de conduite) sont envoyés à votre CPAM qui vous répondra positivement (délais de 15 jours pour exprimer refus).

La participation : 

3 niveaux de participation dont le montant est en fonction de la catégorie du fauteuil, appelée code LPPR : 2702€, 3487€, 3938€ ou 5 187 € si le fauteuil à une fonction de verticalisateur  : déploiement des vérins pour positionner verticalement l’utilisateur.

Si vous ne pouvez pas faire l’avance du prix du fauteuil, Autonomie Scooters peut demander à la CPAM un paiement direct .

Si le montant de la facture du fauteuil dépasse le montant accordé par la CPAM, vous pouvez demander le complément à :

• votre mutuelle, dont le principe de participation est souvent basé sur 100 % du montant pris en charge par la CPAM : exemple , la CPAM accepte votre dossier pour un fauteuil électrique avec assise adaptée et siège réglables par vérin pneumatique et appui-tête. La prise en charge est alors dans la catégorie 3938€. Dans la cadre de la prise en charge de 100 % du montant déjà accordé par la CPAM, vous pouvez acheter un fauteuil à 3938€ x 2 = 7876€
• La maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) au titre de la Prestation Compensatoire du Handicap (P.C.H.). Voir notre fiche pour les conditions d’éligibilité : taux handicap de 80 %, être reconnu handicapé avant 60 ans, avoir moins de 75 ans. Pour un fauteuil , la M.D.P.H. donne autant que la CPAM.
• le tiers responsable (assurance / organisme) si vous avez été victime d’un accident et que le jugement vous accorde un suivi du financement et renouvèlement des adaptations nécessaires à votre handicap.

Recours spéciaux : pour des dépassements des forfaits CPAM, si aucunes des aides ci-dessus ne vous est accordée, vous pouvez actionner :

• CPAM : les prestations supplémentaires ou  les aides financières individuelles (éventuellement refaire une demande le trimestre suivant si refus).
• Caisse d’Allocation Familiale (CAF) : les aides financières individuelles AFI.

N’hésitez pas à contacter Autonomie Scooters pour tous renseignements supplémentaires car nous sommes coutumiers de ces démarches . Soit ici par notre page contact ou par téléphone au 06 08 15 46 44.

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