Dispositions au Code de la Route

Dispositions relatives au code de la route: déplacement en véhicule pour personne handicapée (VPH).

Les déplacements en VPH

Le premier produit d’assistance au déplacement utilisé par la personne handicapé est son fauteuil roulant, encore dénommé véhicule pour personne handicapée (VPH).

Vous trouverez ci-aprés les points essentiels qui vous permettront de savoir ce que les textes officiels autorisent ou non en matière de circulation des personnes sur la voirie, en agglomération, au moyen de leur véhicule pour personne handicapée.

Dispositions au Code de la route (téléchargement)

Code de la route

Article R 412-34 :

« Sont assimilés aux piétons :

  1. Les personnes qui conduisent une voiture d’enfant, de malade ou d’infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur ;

  2. Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ;

  3. Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l’allure du pas. »

Article R 412-35 :

« Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Article R 412-36 :

« Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords.

Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche.

Analyse

Tous les usagers de la voirie sont obligés de respecter le code de la route.

Le code de la route définit qu’en deçà d’une certaine vitesse, le fauteuil roulant n’est pas un véhicule, mais un dispositif d’aide à la personne handicapée pour pouvoir se déplacer comme un piéton : à l’allure du pas.

Non définie par le code de la route, les pouvoirs publics considèrent que l’allure du pas est inférieure ou égale à 6 km/h. L’utilisateur du VPH circulant à cette vitesse, sera assujetti aux règles pour les piétons et n’est pas contraint d’être titulaire d’un quelconque permis. De même, son fauteuil ne sera pas obligé d’être pourvu des équipements d’éclairage ou autre prévus par les textes pour les quadricycle léger à moteur.

Au-delà de cette vitesse, le fauteuil est assimilable à un véhicule appartenant à la catégorie des cyclomoteurs à 3 roues, quadricycles légers et lourds à moteur ou tricycle à moteur.

L’utilisateur du VPH obéit alors aux règles définies pour ces véhicules. Il doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière (BSR*), soit de la catégorie de permis de conduire correspondant au véhicule et disposer de système de freinage, d’éclairage, etc.

*L’obligation d’être titulaire du BSR pour conduire un cyclomoteur au-delà de 16 ans et une voiturette à partir de 16 ans s’applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988.

Concernant les voies de circulation

Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique circulant à l’allure du pas sont assimilées à des piétons, comme les personnes circulant en fauteuil roulant à propulsion manuelle.

Elle peut utiliser les trottoirs et accotements à l’exclusion de la chaussée.

Si elle est obligée de circuler sur la route : ce sera près de l’un de ses bords et hors agglomération ce sera le bord droit.

Il lui est recommandé d’utiliser tout équipement de nature à améliorer sa sécurité notamment sa visibilité, tel qu’un dispositif rétro-réfléchissant.

Et elle doit respecter les obligations particulières du piéton.

Il faut cependant préciser que l’accès à certains axes est réglementé.

Les autoroutes ne sont pas accessibles aux VPH.

Les voies signalées par le panneau C107 ne peuvent pas non plus être empruntées par les VPH. Ce panneau indique le début d’une route autre qu’une autoroute, réservée à la circulation automobile.

A priori, l’accès aux pistes cyclables est toléré. Toutefois, il relève localement des autorités investies du pouvoir de police. Certaines tendent à assimiler les VPH à des cycles, ce qui permet à leur utilisateur d’emprunter les voies signalées par le panneau C113, ou même les oblige à emprunter les voies obligatoires signalées par le panneau B22a.

Il n’est pas inutile de s’adresser à la préfecture du département de circulation pour obtenir des renseignements sur les pistes accessibles.

Concernant les dispositifs d’éclairage et de signalisation

Article R416-11 :

« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

En considérant une que l’utilisateur du VPH à propulsion manuelle (ou par moteur électrique si la vitesse du VPH n’excède pas 6 km/h par construction) est un piéton, celui-ci doit obéir aux mêmes règles du code de la route, c’est-à-dire se rendre visible aux autres utilisateurs de la route par des catadioptres par exemple.

Les VPH vendus en France sont équipés de tels dispositifs.

Les recommandations contenues dans la norme EN 12184:1999 détaillent les exigences essentielles qui vont au-delà du code de la route appliqué aux piétons.

Entre autres indications, sont mentionnés: 1 ou 2 feux de position blanc, 1 ou 2 feux de stationnement, 1 ou 2 réflecteurs blancs à l’arrière, 2 feux rouges à l’arrière, 4 ou 6 indicateurs de direction orange, 2 réflecteurs rouges à l’arrière, 4 réflecteurs rouges latéraux.

Les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique circulant à plus de 6 km/h doivent respecter la règlementation du type de véhicule auquel ils sont assimilés : le quadricycles légers à moteur. S’il est de moins de 1,30 m de largeur, il devra être équipé de :

  • un ou deux feux de route

  • un ou deux feux de croisement à l’avant

  • un ou deux feux de position à l’avant

  • un feu de position émettant vers l’arrière une lumière rouge non éblouissante

  • au moins un catadioptre arrière (2 si le quadricycle dépasse 1 m de largeur)

si le véhicule ne dépasse pas les 25 km/h de puissance, le port du casque n’est pas obligatoire. Au dessus de cette vitesse le véhicule change de catégorie, son immatriculation est alors obligatoire ainsi que le port du casque.

Dans tous les cas, le scooter doit avoir sa propre assurance. Voir notre page sur l’assurance ici.