Conditions de prise en charge financière des scooters électriques

La prise en charge se fait par la sécurité sociale ( CPAM ) depuis octobre 2017.

Auparavant, la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH ) prenait cette prise en charge de manière plus généreuse ( 2500€ ).

La CPAM rembourse environ la moitié du scooter si vous êtes identifié comme un bénéficiaire, aux conditions suivantes :

  • Les scooters électriques sont indiqués chez les personnes ayant une limitation sévère et durable de l’activité de marche, dans l’impossibilité d’atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.

Procédure : Demandez à votre médecin généraliste une ordonnance précisant que vous avez besoin d’un scooter pour personne à mobilité réduite ( PMR ). Muni de cette ordonnance et de vos références de carte vitale, le fournisseur de scooter prend rdv dans un département hospitalier de rééducation fonctionnelle qui jugera de vos capacités, et fournira un certificat demandé par la CPAM.

Ce certificat :

  • atteste l’adéquation du véhicule au handicap de la personne,
  • atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l’extérieur, et que l’environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain,
  • précise que les capacités de la personne lui permettent d’en assurer la maîtrise.

C’est pourquoi le fournisseur se déplace à votre domicile pour étudier quel modèle est compatible avec votre stockage / recharge électrique, et éventuellement son transport / montage dans une automobile.

Cette démarche exclut les achats fait sur des sites par correspondance.

Ces documents ( ordonnance, formulaire d’entente préalable, attestation de conduite + devis ) sont envoyés à votre CPAM qui dispose d’un délai de 15 jours pour exprimer son éventuel refus ( rare ).

Paiement :

Le remboursement par la CPAM va être partiel ( cliquer ici pour voir la liste des scooters pris en charge ) de 900 € à 2000€.

Si vous ne pouvez pas faire l’avance du prix du scooter, nous pouvons demander à la CPAM un paiement direct.

Etant donné que le prix du scooter dépasse le montant accordé par la CPAM, vous pouvez demander le complément à :

Votre mutuelle, dont le principe de participation est souvent basé sur 100 % du montant pris en charge par la CPAM ( le fournisseur communique un devis à la mutuelle ).

La maison départementale des personnes  handicapées (M.D.P.H. ) au titre de la Prestation Compensatoire du Handicap ( P.C.H. ). Si vous remplissez les 3 conditions suivantes : taux handicap de 80 % , être reconnu handicapé avant 60 ans , avoir moins de 75 ans .

le tiers responsable ( assurance / organisme ) si vous avez été victime d’un accident et que le jugement vous accorde un suivi du financement et renouvèlement des adaptations nécessaires à votre handicap.

Recours spéciaux : pour des dépassements des forfaits CPAM, si les aides ci-dessus sont insuffisantes, vous pouvez actionner :

  • CPAM : les prestations supplémentaires ou les aides financières individuelles ( éventuellement refaire une demande le trimestre suivant si refus )
  • Caisse d’allocation Familiale ( CAF ) : les aides financières individuelles AFI

Dans tous les cas de figure, le fournisseur ne livrera le matériel qu’une fois qu’il a été intégralement payé. Si vous avez les moyens financiers de faire l’avance de l’achat, la livraison sera immédiate et les remboursements divers ( CPAM, mutuelle, et autres ) vous seront versés directement par ces caisses.

La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle d’un fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique, ou d’un fauteuil roulant de verticalisation.

En revanche, la prise en charge du scooter peut être cumulée avec celle d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser, si cela permet de répondre aux besoins de la personne.

Tous ces équipements sont renouvelables tous les 5 ans, sauf prescription médicale intermédiaire justifiée par une évolution du handicap.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements supplémentaires, car nous sommes coutumiers de ces démarches.

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