Obligation d’assurance
Les scooters électriques pour handicapés, malgré leur faible vitesse, doivent être assurés.
Au sens du code des assurances ce sont des véhicules terrestres à moteur.
Ainsi, à titre de comparaison, il a été jugé qu’une tondeuse auto-portée qui avait causé un accident aurait dû être assurée, en dehors de la responsabilité multirisques d’habitation. Néanmoins certains assureurs les incluent dans leur contrat multirisques. Faites-vous remettre une attestation écrite de cette prise en charge. A défaut une police annuelle pour une assurance responsabilité civile minimale et suffisante, coûte entre 50 et 75 € .
Extrait du code des assurances:
Art. L. 211-1. – Personnes assujetties – Personnes assurées – Véhicules concernés
(complété par l’article 2-I de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981 JO du 8 janvier 1981, AD no 2185 et modifié par les articles 7 et 8 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 JO du 6 juillet 1985, AD no 2619.)
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil national des assurances.
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